La jeune femme n'a pas donné plus de détails sur les motivations de son geste, a précisé la même source. Elle a été placée en garde à vue à la PJ de Lille.
同一消息来源说,但她没有详细说明作案
动机,她已经被里尔市
察总部暂时收押。
La jeune femme n'a pas donné plus de détails sur les motivations de son geste, a précisé la même source. Elle a été placée en garde à vue à la PJ de Lille.
同一消息来源说,但她没有详细说明作案
动机,她已经被里尔市
察总部暂时收押。
Rapidement interpellé par les policiers de la direction territoriale de sécurité de proximité (DTSP 75), le couturier a conduit en garde à vue au commissariat du 8e arrondissement.
巴黎
方迅速逮捕了设计师,他被拘留在巴黎8

察分局。
La mère de famille a été placée en garde à vue. Une autopsie des corps des enfants aura lieu mardi pour déterminer la nature des produits.
这位母亲已经被关押看守,对两个孩子
尸体剖检将于周二进行,以确
药物性质。
Trois individus ont été placés en garde à vue par suite de cet attentat.
现已扣留了3个与此事件有关联
人。
Les mineurs ne pouvaient être placés en garde à vue qu'accompagnés de leurs familles.
只可将未成年人与其家庭安置在
察拘留设施内。
Le Comité s'inquiète de la situation des femmes détenues ou placées en garde à vue.
委员会对遭监禁和
方关押
妇女
境况表示关注。
La situation des enfants placés en garde à vue demeure un sujet de vive préoccupation.
被拘留儿童
状况仍然是一个令人
重关切
事。
M. Intigain n'a jamais eu d'avocat et cela dès sa mise en garde à vue.
Tntigain先生从其被监押以来就未见到过律师。
Il lui a été répondu que M. Dhakal ne se trouvait pas en garde à vue.
内政部称,
查Dhakal先生没有在押。
Un ressortissant étranger peut être mis en garde à vue en attendant son expulsion.
外国人在被驱逐前可予羁押。
Les Ukrainiens ont alors été arrêtés et placés en garde à vue.
随后两名乌克兰人遭到逮捕和关押。
Ils ont maintenu le requérant en garde à vue pendant une journée.
他们逮捕了申诉人并将他关押了一天。
La situation des enfants en garde à vue demeure aussi très préoccupante.
被拘押
儿童
情况仍然是一个令人
重关切
问题。
La Russie a recommandé au Royaume-Uni: a) d'élaborer un programme national pour combattre la surpopulation carcérale; b) d'envisager le retrait de ses réserves à la Convention relative aux droits de l'enfant et au Protocole facultatif à cette convention concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés; c) de consacrer par la loi le droit d'accès des détenus à un avocat immédiatement après leur mise en garde à vue, et non pas quarante-huit heures plus tard; et d) d'instituer des limites très strictes de durée de la garde à vue des personnes soupçonnées de terrorisme, ainsi que de donner des renseignements sur ce qu'il était convenu d'appeler les «vols secrets».
俄罗斯建议联合王国:(a) 拟订解决监狱过度拥挤问题国家方案;(b) 考虑撤销对《儿童权利公约》及其《关于儿童卷入武装冲突问题
任择议
书》
保留;(c) 在法律中庄

被拘留者有权在被拘留之后立即会见律师,而不是在48小时以后;(d) 对未经指控而拘押恐怖主义嫌犯

格
时间限制,提供所谓“秘密航班”
资料。
Le Comité contre la torture s'est inquiété de la durée de la garde à vue, qui peut aller jusqu'à quatorze jours. Il a recommandé de réformer les dispositions du Code de procédure pénale de façon à garantir le droit à l'habeas corpus des personnes en garde à vue, leur droit d'informer un proche et celui de consulter un avocat et un médecin de leur choix ou un médecin indépendant dès les premières heures de la garde à vue, ainsi que l'accès à l'aide juridictionnelle pour les personnes les plus démunies.
禁止酷刑委员会关切
察拘留时间太长,可达14天,它建议布隆迪修订《刑事诉讼法》,以确保被
察羁押
人人身获得保护,保证他们
告知近亲属权、在
察羁押第一时间与自己选择
律师和医生或独立医生磋商
权利,以及给予处境最不利
人群法律援助。
4 Pour ce qui est des allégations de l'auteur qui dit n'avoir été informé des accusations portées contre lui que 40 jours après son arrestation, le Comité rappelle que le paragraphe 3 a) de l'article 14 du Pacte ne s'applique pas aux personnes placées en garde à vue en attendant les résultats de l'enquête de police mais implique que l'intéressé doit être informé dans le plus court délai et de façon détaillée de ce qui lui est reproché dès que l'accusation est formulée pour la première fois par une autorité compétente.
4 就提交人声称在他被逮捕40天之后才告知对他提出
正式指控,委员会回顾《公约》第十四条第3款(甲)项并不适用于等待
察调查结果期间被拘禁
还押候审阶段, 但要求主管当局一经提出指控,即应迅速详细告知被指控者对他提出
指控。
En premier lieu, les éléments de preuve montrent que la victime est décédée en garde à vue des suites de blessures par balle qu'elle aurait reçues, d'après la police, au cours d'un transfert. Même si, en l'absence d'enquête exhaustive et indépendante, il est difficile d'établir qui était l'auteur des tirs mortels, les éléments de preuve montrent clairement que l'État partie a au moins manqué à son devoir incontestable de protéger la victime pendant qu'elle était en garde à vue.
首先,证
表明,受害者是在受
方拘禁时因身中枪弹而死
,而
方声称这一事件是在移送受害者时发生
,与此同时,(由于没有开展彻底而独立
调查,很难确
是谁开了致命
一枪),证
明确表明,缔约国至少未能履行其保护受
方监禁
受害者这一应有
义务。
2 En ce qui concerne le grief tiré de l'article 6 du Pacte au motif que le décès de la victime serait directement imputable à l'État partie, le Comité rappelle que, d'après les informations qui lui ont été fournies et qui n'ont pas été contestées, la victime était en bonne santé avant d'être placée en garde à vue au poste de police, où des témoins ont vu peu après qu'elle souffrait de nombreuses blessures graves.
2 对于根
第六条所提出
关于受害者
死亡可直接归咎于缔约国这一申诉,委员会回顾,根
未受到否认
材料,受害者在被带往接受
方拘禁之前健康状况正常,而不久之后就有证人在
方
拘禁场所看到他遍体鳞伤。
25) Le Comité apprécie les données qui lui ont été communiquées par les représentants de l'État partie concernant la pratique du bizutage (dedovchtchina) dans les forces armées et l'application des articles 117 et 302 du Code pénal, mais il regrette l'absence de statistiques officielles détaillées concernant les enquêtes ouvertes à la suite des plaintes pour torture en garde à vue ou dans les institutions pénitentiaires dans le territoire relevant de la juridiction de l'État partie.
(25) 委员会赞赏缔约国代表就武装部队“捉弄新兵”和适用《刑法》第117条和第302条
问题提交
数
,但感到遗憾
是,没有官方综合统计数
说明缔约国管辖领土内
察拘留所和囚禁机构所发生
酷刑现象投诉
调查情况。
Elle déclare s'être attaquée à nombre de questions comme la traite des femmes et des enfants, la sécurité alimentaire, l'éducation, la santé, les disparitions de personnes, les déplacements de population dus aux catastrophes, aux conflits et au développement, le travail des enfants, les décès et les viols en garde à vue, les prisons et les handicapés, non seulement en s'occupant de cas individuels, mais aussi en adoptant des principes directeurs à l'intention des organismes d'application.
它说,它处理了很多各种各样
问题,如:贩卖妇女和儿童、食物安全、教育、卫生、人员失踪、灾害造成
人员流离失所、冲突与发展、童工、关押下
死亡和强奸、监狱和残疾等问题;它不仅处理具体案件,还向执行机构发布政策指导方针。
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